La loi de sécurisation de l'emploi votée en 2013 prévoit que toutes les entreprises, à l’horizon de 2016, devront avoir obligatoirement choisi pour leurs salariés une complémentaire santé de base.
Objectif de cette réforme : assurer une couverture santé minimale à tous les salariés. Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 a ainsi défini les niveaux de couvertures minimum (panier de soins minimum) que devra proposer toute mutuelle d'entreprise. Ce texte prévoit notamment que ces garanties devront couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier ou encore les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. En matière de frais d'optique, ces garanties de prises en charges minimales sont fixées à 100 euros pour une correction simple et à 150 euros (voire 200 euros) pour une correction complexe.
L'employeur doit participer à au moins la moitié de la cotisation.
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